Nature juridique des parcours d’approche d’un lieu de prise en charge d’un véhicule routier : note sous CJUE, 29 avril 2010, « Smit Reisen BV c/ Minister Verkeer en Waterstaat», C-124/09

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Le parcours d’approche par route effectué par un conducteur en tant que passager pour rejoindre son lieu de prise en charge du véhicule n’est pas un temps de repos, au sens du règlement communautaire n°3820/85 du 20 décembre 1985 (actuellement, règl. n°561/2006 du 15 mars 2006), dès lors que ce lieu n’est pas un centre d’exploitation où il effectue régulièrement son service sans se conformer à des instructions particulières.

Mots clés: Temps de conduite; Repos; Parcours d'approche; Durée du travail; Disponibilité; Etablissement; Droit social des transports; Transport routier de voyageurs

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Nature juridique des parcours d’approche d’un lieu de prise en charge d’un véhicule routier : note sous CJUE, 29 avril 2010, « Smit Reisen BV c/ Minister Verkeer en Waterstaat», C-124/09. 2010, pp.401. ⟨halshs-01925762⟩