Précisions sur l'obligation d'information des États membres envers la Commission en matière de récupération des aides d'État [Récupération des aides illégalement versées] - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

Précisions sur l'obligation d'information des États membres envers la Commission en matière de récupération des aides d'État [Récupération des aides illégalement versées]

Stéphane Leclerc
Institut Demolombe
Centre De Recherches Européennes
CV

Résumé

Commentaire sous l’arrêt de la Cour de justice du 17 janvier 2018, Commission/République hellénique, C-363/16, EU:C:2018:12

Domaines

Droit

Laure Juillard  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01923831

Soumis le : jeudi 15 novembre 2018-14:50:51

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01923831 , version 1 (15-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01923831 , version 1

Citer

Stéphane Leclerc. Précisions sur l'obligation d'information des États membres envers la Commission en matière de récupération des aides d'État [Récupération des aides illégalement versées]. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, [alerte 97] (7), pp.6-7. ⟨halshs-01923831⟩

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