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Précisions sur l’obligation d’information des États membres envers la Commission en matière de récupération des aides d’État : Commentaire sous l’arrêt de la Cour de justice du 17 janvier 2018, Commission/République hellénique, C-363/16, EU:C:2018:12

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01923831
Contributor : Laure Juillard <>
Submitted on : Thursday, November 15, 2018 - 2:50:51 PM
Last modification on : Wednesday, February 12, 2020 - 4:12:07 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01923831, version 1

Citation

Stéphane Leclerc. Précisions sur l’obligation d’information des États membres envers la Commission en matière de récupération des aides d’État : Commentaire sous l’arrêt de la Cour de justice du 17 janvier 2018, Commission/République hellénique, C-363/16, EU:C:2018:12. Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis, 2018, n°97, pp. 6-7. ⟨halshs-01923831⟩

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