L’incompatibilité entre le mandat parlementaire et l'exercice de fonctions de direction et d'administration

Résumé : non
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01921763
Contributor : Gilles Dumont <>
Submitted on : Wednesday, November 14, 2018 - 9:33:20 AM
Last modification on : Tuesday, May 28, 2019 - 11:16:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01921763, version 1

Collections

Citation

Philippe Augé. L’incompatibilité entre le mandat parlementaire et l'exercice de fonctions de direction et d'administration. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 1996, pp.15. ⟨halshs-01921763⟩

Share

Metrics

Record views

22