La circulation transfrontière des jugements et des actes : la procédure de déclaration constatant la force exécutoire

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Les nouveaux règlements européens adoptés le 24 juin 2016 instituent, dans les domaines des régimes matrimoniaux et des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, une « procédure de déclaration constatant la force exécutoire ». Replacée dans le contexte de l’action de l’Union européenne menée depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam en matière de circulation transfrontière des titres exécutoires, cette solution n’apparaît guère innovante. Bien au contraire, cette procédure se révèle être de facture classique. À ce premier trait caractéristique, vient s’ajouter un second : envisagée à la lumière de son articulation avec les droits nationaux, la procédure de déclaration constatant la force exécutoire s’analyse en une procédure « semi-uniforme ».

Mots clés: Espace judiciaire civil européen; Régimes matrimoniaux; Partenariats enregistrés; Procédure de déclaration constatant la force exécutoire; Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence de la loi applicable de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux; Règlement (UE) n°2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence de la loi applicable de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés; Circulation transfrontière des titres exécutoires; Coopération judiciaire civile

Domaines: Droit

Guillaume Payan. La circulation transfrontière des jugements et des actes : la procédure de déclaration constatant la force exécutoire. I. BARRIÈRE-BROUSSE et G. LARDEUX (dir.). Le patrimoine des couples internationaux saisi par le droit de l’Union européenne : Les règlements européens du 24 juin 2016, coll. Laboratoire de droit privé & de sciences criminelles, éd. PUAM, pp. 123-145., 2018. ⟨halshs-01918574⟩