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La circulation transfrontière des jugements et des actes : la procédure de déclaration constatant la force exécutoire

Résumé : Les nouveaux règlements européens adoptés le 24 juin 2016 instituent, dans les domaines des régimes matrimoniaux et des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, une « procédure de déclaration constatant la force exécutoire ». Replacée dans le contexte de l’action de l’Union européenne menée depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam en matière de circulation transfrontière des titres exécutoires, cette solution n’apparaît guère innovante. Bien au contraire, cette procédure se révèle être de facture classique. À ce premier trait caractéristique, vient s’ajouter un second : envisagée à la lumière de son articulation avec les droits nationaux, la procédure de déclaration constatant la force exécutoire s’analyse en une procédure « semi-uniforme ».
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01918574
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Sunday, November 11, 2018 - 6:33:15 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:15:17 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01918574, version 1

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Citation

Guillaume Payan. La circulation transfrontière des jugements et des actes : la procédure de déclaration constatant la force exécutoire. I. BARRIÈRE-BROUSSE et G. LARDEUX (dir.). Le patrimoine des couples internationaux saisi par le droit de l’Union européenne : Les règlements européens du 24 juin 2016, coll. Laboratoire de droit privé & de sciences criminelles, éd. PUAM, pp. 123-145., 2018. ⟨halshs-01918574⟩

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