Contrôle réglementaire de compétence et licenciement pour incompétence professionnelle d’un pilote de ligne : note sous Cour d'Appel Pau, 8 février 2010, « Herault c/ Régional – Compagnie aérienne européenne », JurisData n°2010-009166

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Est licite le licenciement d’un commandant de bord pour incompétence professionnelle à la suite d’un contrôle négatif de ses compétences, qu’importe les irrégularités ayant pu être constatées lors des procédures et contrôles antérieurs, dès lors que l’inaptitude du salarié est effectivement démontrée lors d’un dernier test dont la validité intrinsèque est non contestable.

Mots clés: Droit social des transports; Transport aérien; Personnel navigant technique; Commandant de bord; Aptitude au vol; Inaptitude professionnelle; Licenciement

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Contrôle réglementaire de compétence et licenciement pour incompétence professionnelle d’un pilote de ligne : note sous Cour d'Appel Pau, 8 février 2010, « Herault c/ Régional – Compagnie aérienne européenne », JurisData n°2010-009166. 2010. ⟨halshs-01906696⟩