Dénonciation d’un usage d’entreprise : note sous Cour d'Appel Agen, 18 mai 2010, « SARL Olano Logistique Viande c/Broudiscou », JurisData n°2010-014273

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Constitue une prise d’acte de rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur le fait pour le salarié de rompre le contrat après avoir constaté que l’employeur ne lui versait plus des primes fondées sur un usage pourtant illicite, dès lors que la dénonciation de cet usage ne respectait pas les formes prévues par le droit.

Mots clés: Droit social des transports; Transport routier de machandises; Usage d'entreprise; Dénonciation d'un usage d'entreprise; Heures supplémentaire; Prime; Forfait; Prise d'acte de rupture

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Dénonciation d’un usage d’entreprise : note sous Cour d'Appel Agen, 18 mai 2010, « SARL Olano Logistique Viande c/Broudiscou », JurisData n°2010-014273. 2010. ⟨halshs-01906693⟩