La régulation des recours juridictionnels et les exigences du procès équitable : propos introductifs

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Conference papers
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Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Saturday, October 20, 2018 - 2:16:25 PM
Last modification on : Friday, December 7, 2018 - 2:30:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01899951, version 1

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Citation

Guillaume Payan, Jean-Jacques Pardini. La régulation des recours juridictionnels et les exigences du procès équitable : propos introductifs. La régulation des recours juridictionnels et les exigences du procès équitable: XIe Journée d’études de l’UMR DICE – CNRS 7318 Droit international, comparé et européen, Oct 2018, Toulon, France. ⟨halshs-01899951⟩

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