Absence de contrôle d'identité unique généralisé et précisions sur le début d'une retenue administrative

Philippe Collet

Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2018

Absence de contrôle d'identité unique généralisé et précisions sur le début d'une retenue administrative

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Philippe Collet

Fonction : Auteur

Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés

contrôle d'identité privation de liberté personne en situation irrégulière

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Absence de contrôle d'identité unique généralisé et précisions sur le début d'une retenue administrative
Sous-Titre	fr Cass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-22.507, P+B : JurisData n° 2018-014951
Auteur(s)	Philippe Collet ¹ 1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe ( 51547 ) - Faculté de Droit et de Science Politique - 9 Rue Jean Mace 35042 RENNES CEDEX - France Université de Rennes ( 105160 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR6262 ( 441569 )
Langue du document	Français
Nom de la revue	JCP G - La Semaine juridique. Édition générale (ISSN : 0242-5777, ISSN électronique : 1963-0069) Éditions techniques [1942-1995] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004] - LexisNexis [2005-....] Publié par Éditions techniques [1942-1995] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004] - LexisNexis [2005-....] https://www.lexis360intelligence.fr/revues/La_Semaine_Juridique_-_édition_Générale_(JCP_G)/PNO_RJCPG
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Nationale
Date de publication	2018-10-01
Numéro	40
Commentaire	commentaire 1013
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr contrôle d'identité, privation de liberté, personne en situation irrégulière

Anaïs Paly : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01897696

Soumis le : mercredi 17 octobre 2018 à 14:55:23

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04

Dates et versions

halshs-01897696, version 1 (17-10-2018)

Identifiants

HAL Id : halshs-01897696 , version 1

Citer

Philippe Collet. Absence de contrôle d'identité unique généralisé et précisions sur le début d'une retenue administrative : Cass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-22.507, P+B : JurisData n° 2018-014951. La Semaine juridique. Édition générale, 2018, 40. ⟨halshs-01897696⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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