Approche juridique de la définition de la ‘matière pénale’ dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01897609
Contributor : Anaïs Paly <>
Submitted on : Wednesday, October 17, 2018 - 2:03:58 PM
Last modification on : Thursday, October 18, 2018 - 1:16:13 AM

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  • HAL Id : halshs-01897609, version 1

Citation

Laurent Rousvoal. Approche juridique de la définition de la ‘matière pénale’ dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Séminaire de recherche du projet interdisciplinaire "La notion de ‘matière pénale’", Maison des sciences de l'homme de Bretagne, Jul 2018, Rennes, France. ⟨halshs-01897609⟩

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