Décompte du temps de travail, travail de nuit et frais de déplacement : note sous Cassation soc. 28 septembre 2010, « Transports Lahaye c/ Serré, arrêt n° 1772 FS-P+B

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

L’entreprise qui ne respecte pas le décompte dérogatoire du temps de travail, accordé par voie d’autorisation administrative, ne peut se prévaloir de cette autorisation. Le calcul des heures supplémentaires se fait alors selon les modalités de droit commun. Par ailleurs, la prime horaire accordée pour travail de nuit, notamment par l’accord du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit, n’exclut pas le versement des indemnités compensatrices de frais de déplacement prévues au protocole d’accord du 30 avril 1974.

Mots clés: Droit social des transports; Transport routier de marchandises; Durée du travail; Décompte; Travail de nuit; Heures supplémentaires; Autorisation administrative; Frais de déplacement; Indemnités; Cycle

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Décompte du temps de travail, travail de nuit et frais de déplacement : note sous Cassation soc. 28 septembre 2010, « Transports Lahaye c/ Serré, arrêt n° 1772 FS-P+B. 2010. ⟨halshs-01895003⟩