Le refus du Conseil constitutionnel de contrôler une directive portant transposition d'une directive communautaire

Rafael Encinas de Munagorri (1)

1 DCS - Droit et changement social

Le refus du Conseil constitutionnel de contrôler une directive portant transposition d'une directive communautaire. Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004.

Mots clés: hiérarchie des normes; Conseil constitutionnel; directive communautaire

Domaines: Droit

Rafael Encinas de Munagorri. Le refus du Conseil constitutionnel de contrôler une directive portant transposition d'une directive communautaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, pp.594-598. ⟨halshs-01889448⟩