Responsabilité pénale du chef d’entreprise du fait du non respect de la réglementation communautaire sur les temps de conduite par ses chauffeurs : note sous Cassation crim., 26 octobre 2010, arrêt n° 09-87.978 F-D

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Doit être cassé pour insuffisance de motifs l’arrêt de la cour d’appel qui juge pénalement responsable le chef d’entreprise du délit de non respect de la réglementation sur les temps de conduite par ses conducteurs, l’employeur n’ayant sanctionné ou rappelé à l’ordre lesdits chauffeurs que postérieurement à un contrôle de l’administration ayant constaté de nombreuses contraventions à cette réglementation.

Mots clés: Droit social des transports; Droit professionnel; Transport routier de machandises; Tachygraphe; Infraction; Commettant; Préposé

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Responsabilité pénale du chef d’entreprise du fait du non respect de la réglementation communautaire sur les temps de conduite par ses chauffeurs : note sous Cassation crim., 26 octobre 2010, arrêt n° 09-87.978 F-D. 2011. ⟨halshs-01889440⟩