Heures d’équivalence et période de permanence du personnel ambulancier : note sous Cassation soc., 7 décembre 2010, arrêt n°2387 FS-D, « Boissin c/ Société Bron Ambulances »

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Au titre du calcul des rémunérations, le mécanisme d’équivalence qui grève le temps de travail du personnel ambulancier d’un coefficient de minoration est licite au regard du droit communautaire qui n’invalide ce mécanisme que dans la mesure où il s’oppose aux objectifs de sécurité et de santé des travailleurs dans l’entreprise.

Mots clés: Droit social des transports; Transport sanitaire; Durée du travail; Temps d'équivalence; Permanence; Période de référence

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Heures d’équivalence et période de permanence du personnel ambulancier : note sous Cassation soc., 7 décembre 2010, arrêt n°2387 FS-D, « Boissin c/ Société Bron Ambulances ». 2011. ⟨halshs-01889436⟩