Conséquences indemnitaires du licenciement d’un pilote de ligne licencié pour inaptitude physique : note sous Cassation soc. 23 novembre 2010 arrêt n° 2214 F-D « Vivoni c/ Compagnie Corse Méditerranée Airlines »

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Le salarié, qui n’a pu prendre ses congés payés au moment de la période d’ouverture de son droit, du fait d’arrêts « maladie » prolongés, puis qui se trouve licencié pour inaptitude physique, a droit à une indemnité compensatrice de congés payés, combien même l’inaptitude du travailleur n’est pas consécutive à une maladie professionnelle. Mais l’employeur qui, à la date du licenciement, ne pouvait savoir que les maux dont souffrait le salarié avaient une origine professionnelle, n’est pas tenu de verser les indemnités prévues en cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Mots clés: Droit social des transports; Transport aérien; Personnel navigant; Inaptitude physique; Maladie professionnelle; Licenciement; Préavis

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Conséquences indemnitaires du licenciement d’un pilote de ligne licencié pour inaptitude physique : note sous Cassation soc. 23 novembre 2010 arrêt n° 2214 F-D « Vivoni c/ Compagnie Corse Méditerranée Airlines ». 2011. ⟨halshs-01889228⟩