Article 213 TFEU

Chapitre d'ouvrage Année : 2018

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Anne Hamonic

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Chapitre d'ouvrage
Titre	en Article 213 TFEU
Auteur(s)	Anne Hamonic ¹ 1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe ( 51547 ) - Faculté de Droit et de Science Politique - 9 Rue Jean Mace 35042 RENNES CEDEX - France Université de Rennes ( 105160 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR6262 ( 441569 )
Langue du document	Anglais
Titre de l'ouvrage	TFEU – A Commentary
Vulgarisation	Non
Audience	Internationale
Date de publication	2018
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Éditeur scientifique	BLANKE H.-J. et MANGIAMELI S. (eds)

https://shs.hal.science/halshs-01884588

Soumis le : lundi 1 octobre 2018 à 11:03:55

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04

halshs-01884588, version 1 (01-10-2018)

Anne Hamonic. Article 213 TFEU. BLANKE H.-J. et MANGIAMELI S. (eds). TFEU – A Commentary, In press. ⟨halshs-01884588⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024