Saisie immobilière, autorité de la chose jugée et effet interruptif de prescription

Résumé : Le jugement d’orientation prononcé en matière de saisie immobilière a l’autorité de la chose jugée quant à l’existence et au montant de la créance du créancier poursuivant, même si ces éléments n’ont pas été contestés devant le juge de l’exécution. Par ailleurs, l’instance engagée par la saisine de ce juge ne s’éteint pas avec ce jugement, mais avec l’ordonnance d’homologation du projet de répartition du prix de vente de l’immeuble.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01884437
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Monday, October 1, 2018 - 8:24:37 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:12:49 PM

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  • HAL Id : halshs-01884437, version 1

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Guillaume Payan. Saisie immobilière, autorité de la chose jugée et effet interruptif de prescription. Dalloz Actualité, Dalloz, 2018. ⟨halshs-01884437⟩

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