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Saisie immobilière : Cassation du jugement d’adjudication et réitération des enchères

Résumé : La cassation du jugement d’adjudication n’entraîne pas l’annulation par voie de conséquence du jugement subséquent d’adjudication sur réitération des enchères, ce second jugement n’étant pas la suite, l’application ou l’exécution du premier et ne s’y rattachant pas par un lien de dépendance nécessaire.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01882821
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Thursday, September 27, 2018 - 2:26:01 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:18:59 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01882821, version 1

Collections

Citation

Guillaume Payan. Saisie immobilière : Cassation du jugement d’adjudication et réitération des enchères. Dalloz Actualité, Dalloz, 2018. ⟨halshs-01882821⟩

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