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Conference papers

Exécution en France des mesures conservatoires visant à protéger les actifs

Résumé : Analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l’accueil en France des Mareva injunctions – ou Freezing injunctions – (Civ. 1re, 30 juin 2004, Stolzemberg, n°01-03.248 et n°01-15.452), à la lumière de l’évolution de la législation de l’Union européenne et, singulièrement, de l’entrée en application du Règlement (UE) n°1215/2012 « Bruxelles I bis ».
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01879551
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Monday, September 24, 2018 - 8:55:07 AM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:16:43 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01879551, version 1

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Citation

Guillaume Payan. Exécution en France des mesures conservatoires visant à protéger les actifs. Exécution en France des mesures conservatoires, injonctions et jugements des pays de Common Law, French-American Bar Association (FABA), Sep 2018, Paris, France. ⟨halshs-01879551⟩

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