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Saisie immobilière : Contestation tardive et exigibilité d’une créance indisponible

Résumé : Les contestations et demandes incidentes soulevées après l’audience d’orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie.
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01879542
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Monday, September 24, 2018 - 8:25:20 AM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:16:43 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01879542, version 1

Collections

Citation

Guillaume Payan. Saisie immobilière : Contestation tardive et exigibilité d’une créance indisponible. Dalloz Actualité, Dalloz, 2018. ⟨halshs-01879542⟩

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