Législation en matière de durée du travail applicable aux capitaines de la marine marchande : note sous Cassation soc., 18 janv. 2010, arrêt n° 134 F-P, « Notre-Dame de Rumengol », n° 09-40.094

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Les dispositions en matière de durée du travail de la convention internationale n° 180 de l’OIT sont applicables au capitaine de navire à compter de la date de sa ratification.

Mots clés: Droit social maritime; Capitaines de navire; Durée du travail; Heures supplémentaires

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Législation en matière de durée du travail applicable aux capitaines de la marine marchande : note sous Cassation soc., 18 janv. 2010, arrêt n° 134 F-P, « Notre-Dame de Rumengol », n° 09-40.094. 2011, pp.21. ⟨halshs-01879144⟩