Saisie immobilière : Déclaration d’une créance inscrite non exigible

Résumé : À peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, tout créancier inscrit doit déclarer sa créance, peu important que son exigibilité soit suspendue en conséquence d’une réclamation présentée dans les conditions prévues par l’article L. 277 du livre des procédures fiscales.
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Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Saturday, September 22, 2018 - 12:06:10 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:16:14 PM

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  • HAL Id : halshs-01879143, version 1

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Guillaume Payan. Saisie immobilière : Déclaration d’une créance inscrite non exigible. Dalloz Actualité, Dalloz, 2018. ⟨halshs-01879143⟩

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