Le statut d’officier de la marine marchande : note sous Cassation soc. 25 janv. 2011, « GIE Genavir », n° 09-65.479

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Les cadres sédentaires embarqués n’ayant pas le statut d’officier de la marine marchande ne peuvent pas prétendre aux dispositions spécifiques à cette catégorie de marin.

Mots clés: Droit social maritime; Organisation du travail; Marin; Officier de la marine marchande

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Le statut d’officier de la marine marchande : note sous Cassation soc. 25 janv. 2011, « GIE Genavir », n° 09-65.479. 2011, pp.22. ⟨halshs-01879140⟩