De la distinction entre l’exercice du droit de grève et l’acte d’insubordination : note sous Cour d'appel Lyon, 11 janvier 2011, « SAS Bils-Deroo Transports c/ Dahmane, Juris-Data n°2011-006240

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Ne commet pas un acte d’insubordination et exerce légitimement son droit de grève le salarié qui refuse avec d’autres de prendre son poste, dès l’instant que l’arrêt de travail avait pour cause des revendications professionnelles au préalable formulées.

Mots clés: Droit social des transports; Transport routier de machandises; Grève; Insubordination

Domaines: Droit

Stéphane Carré. De la distinction entre l’exercice du droit de grève et l’acte d’insubordination : note sous Cour d'appel Lyon, 11 janvier 2011, « SAS Bils-Deroo Transports c/ Dahmane, Juris-Data n°2011-006240. 2011, pp.16. ⟨halshs-01879132⟩