Saisie immobilière : Non-respect des règles de postulation

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Constitue une irrégularité de fond au sens de l’article 117 du code de procédure civile, le non-respect des règles de postulation par un avocat ayant formé une demande en nullité du commandement aux fins de saisie immobilière.

Mots clés: Douai 5 juillet 2018 RG n°16/06966; Saisie immobilière; Procédures civiles d'exécution; Voies d'exécution; Exception de nullité; Irrégularité de fond; article 117 du code de procédure civile; non-respect des règles de postulation; Nullité du commandement aux fins de saisie immobilière

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Saisie immobilière : Non-respect des règles de postulation. Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01873216⟩