Saisie immobilière : Non-respect des règles de postulation

Résumé : Constitue une irrégularité de fond au sens de l’article 117 du code de procédure civile, le non-respect des règles de postulation par un avocat ayant formé une demande en nullité du commandement aux fins de saisie immobilière.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01873216
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Thursday, September 13, 2018 - 8:52:36 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:13:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01873216, version 1

Collections

Citation

Guillaume Payan. Saisie immobilière : Non-respect des règles de postulation. Dalloz Actualité, Dalloz, 2018. ⟨halshs-01873216⟩

Share

Metrics

Record views

35