Accident du travail : note sous Conseil constitutionnel, 6 mai 2011, déc. n° 2011-127 QPC

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, considère que les dispositions du décret-loi du 17 juin 1938 ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, être interprétées comme faisant, par elles-mêmes, obstacle à ce qu'un marin victime, au cours de l'exécution de son contrat d'engagement maritime, d'un accident du travail imputable à une faute inexcusable de son employeur puisse demander, devant les juridictions de la sécurité sociale, une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre 2 du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale .

Mots clés: Droit social maritime; Accident du travail; Sécurité sociale; Faute inexcusable; Indemnisation complémentaire

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Accident du travail : note sous Conseil constitutionnel, 6 mai 2011, déc. n° 2011-127 QPC. 2011, pp.609. ⟨halshs-01872213⟩