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Délai de prescription de l’action en paiement : précisions utiles

Résumé : L’opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription, ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite d’une décision d’admission des créances au passif du débiteur principal, ne peut avoir eu pour effet de soumettre l’action en paiement du créancier contre le codébiteur et la caution solidaires au délai d’exécution des titres exécutoires.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01866084
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Monday, September 3, 2018 - 8:21:02 AM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:14:45 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01866084, version 1

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Citation

Guillaume Payan. Délai de prescription de l’action en paiement : précisions utiles . Dalloz Actualité, Dalloz, 2018, 2 p. ⟨halshs-01866084⟩

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