Délai de prescription de l’action en paiement : précisions utiles

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

L’opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription, ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite d’une décision d’admission des créances au passif du débiteur principal, ne peut avoir eu pour effet de soumettre l’action en paiement du créancier contre le codébiteur et la caution solidaires au délai d’exécution des titres exécutoires.

Mots clés: Com. 4 juillet 2018 FS-P+B+I n° 16-20.205; Voies d'exécution; Procédures civiles d'exécution; Codébiteur; Opposabilité; Caution solidaire; Prescription; décision d’admission des créances au passif du débiteur principal; Action en paiement; Délai d'exécution des titres exécutoires

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Délai de prescription de l’action en paiement : précisions utiles . Dalloz Actualité, 2018, 2 p. ⟨halshs-01866084⟩