Le défaut du vaccin contre l'hépatite B et la logique de l'incertain : note sous Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-17.738, FS P+B+I : JurisData n° 2012-021498

Résumé : Manque de base légale l'arrêt qui retient, en se fondant sur la considération générale du rapport bénéfice/risque de la vaccination, que le défaut du vaccin contre l'hépatite B n'est pas établi, et qui retient l'existence de présomptions graves, précises et concordantes établissant le lien causal entre la maladie et la prise du produit, sans examiner si ces circonstances particulières ne constituaient pas des présomptions graves, précises et concordantes de nature à établir le caractère défectueux des doses administrées.
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Contributor : Christophe Quézel-Ambrunaz <>
Submitted on : Sunday, September 2, 2018 - 5:34:20 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:03 PM

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  • HAL Id : halshs-01865845, version 1

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Christophe Quézel-Ambrunaz. Le défaut du vaccin contre l'hépatite B et la logique de l'incertain : note sous Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-17.738, FS P+B+I : JurisData n° 2012-021498. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2012, pp.1199. ⟨halshs-01865845⟩

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