Responsabilité du fait des produits défectueux - Dabo tibi ius… europæum ! : Responsabilité du fait des produits défectueux : une règle d'ordre public du droit de l'Union européenne; commentaire de Cass. ch. mixte, 7 juill. 2017, n° 15-25.651

Abstract : Si le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne, telle la responsabilité du fait des produits défectueux, même si le demandeur ne les a pas invoquées. S'il s'avère possible que la date de mise en circulation d'un produit (qui ne saurait résulter de la seule autorisation de mise sur le marché) soit postérieure à la date d'effet de la directive du 25 juillet 1985, lorsque la victime impute l'origine de son dommage à l'insuffisance des mentions portées sur l'étiquetage et l'emballage du produit, le juge est tenu d'examiner d'office l'applicabilité au litige de la responsabilité du fait des produits défectueux.
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Journal articles
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Contributor : Christophe Quézel-Ambrunaz <>
Submitted on : Saturday, September 1, 2018 - 10:13:46 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:03 PM

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  • HAL Id : halshs-01865792, version 1

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Christophe Quézel-Ambrunaz. Responsabilité du fait des produits défectueux - Dabo tibi ius… europæum ! : Responsabilité du fait des produits défectueux : une règle d'ordre public du droit de l'Union européenne; commentaire de Cass. ch. mixte, 7 juill. 2017, n° 15-25.651. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2017, 2017, n° 37, pp.926. ⟨halshs-01865792⟩

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