Des préjudices de l’orphelin de naissance : Commentaire de Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, nº 16-26.687

Résumé : Selon la Cour de cassation, dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu. L’établissement de la souffrance du fait de l’absence définitive du père décédé dans un accident permet de caractériser tant le préjudice moral que le lien de causalité entre le décès et ce préjudice.
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Contributor : Christophe Quézel-Ambrunaz <>
Submitted on : Saturday, September 1, 2018 - 9:53:08 PM
Last modification on : Saturday, June 29, 2019 - 1:32:28 AM

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  • HAL Id : halshs-01865788, version 1

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Citation

Christophe Quézel-Ambrunaz. Des préjudices de l’orphelin de naissance : Commentaire de Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, nº 16-26.687. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2018, 2018/159. ⟨halshs-01865788⟩

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