Recours des tiers payeurs et prestations forfaitaires : la Cour de cassation réécrit-elle la loi ?

Résumé : Par cinq arrêts du 11 juin 2009, la Cour de cassation pourrait sembler réécrire partiellement les textes régissant le recours des tiers payeurs. Toutefois, il apparaît que la position de la jurisprudence, loin d’être contra legem, réalise une opportune tentative de conciliation entre les règles relatives aux recours des tiers payeurs et le “droit commun de la réparation”.
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Contributor : Christophe Quézel-Ambrunaz <>
Submitted on : Saturday, September 1, 2018 - 9:37:37 PM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 4:34:27 PM

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  • HAL Id : halshs-01865784, version 1

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Citation

Christophe Quézel-Ambrunaz. Recours des tiers payeurs et prestations forfaitaires : la Cour de cassation réécrit-elle la loi ?. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2009, pp.15-23. ⟨halshs-01865784⟩

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