L'acception européenne du « bien » en mal de définition
Résumé
La Cour européenne des droits de l'homme rappelle fréquemment que la notion de bien est autonome dans l'ordre européen. Deux arrêts rendus le 29 mars 2010 élèvent au rang de « bien » un simple « intérêt patrimonial à jouir d'un immeuble », et le protègent au titre du respect du droit de propriété. Par cette formule, il semble que la Cour atteigne un point de rupture avec l'acception interne du terme « bien ».