Brèves remarques sur la proposition de loi relative à la responsabilité civile des propriétaires de sites naturels

Christophe Quézel-Ambrunaz (1)

1 CDPPOC - Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation

« L'article L.[sic!] 1384 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : La responsabilité des propriétaires publics et privés des sites naturels non aménagés et ne permettant pas d'accueillir du public en toute sécurité n'est engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion de la pratique des loisirs et des sports que dans les conditions et limites prévues par l'article 121-3 du Code pénal» 1. Tel est l’article unique d’une proposition de loi déposée au Sénat 2. La volonté de limiter la responsabilité des propriétaires de sites naturels ne tirant aucun bénéfice de l’usage que fait autrui de leur bien pour son propre plaisir est compréhensible ; toutefois, la méthode choisie souffre quelques critiques. Les motifs de la proposition montrent que doit s’entendre sous le terme « site naturel» un espace approprié, vierge de tout aménagement, non clos, ne faisant l’objet d’aucune exploitation de quelque nature que ce soit, et dont l’utilisation par des tiers n’a pas été convenue avec le propriétaire.

Mots clés: Responsabilité civile; Propriétaire site naturel; Responsabilité du fait des choses; Responsabilité du fait des immeubles; Projet de réforme

Domaines: Droit

Christophe Quézel-Ambrunaz. Brèves remarques sur la proposition de loi relative à la responsabilité civile des propriétaires de sites naturels. Gazette du Palais, 2009, 174, pp.2. ⟨halshs-01863744⟩