Faute médicale et défaut d'information du patient - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2010

Faute médicale et défaut d'information du patient

Résumé

Viole l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, ensemble l'article 16-3 du Code civil, la cour d'appel qui, pour limiter la condamnation de M. Y à l'indemnisation de certains dommages subis par Mme X, retient qu'en raison de la violation de son devoir d'information par le médecin, celle-ci a perdu une chance d'éviter l'opération chirurgicale incriminée, alors qu'elle avait retenu que les préjudices dont Mme X avait été victime découlaient de façon directe, certaine et exclusive d'une intervention chirurgicale mutilante, non justifiée et non adaptée, de sorte qu'ils ouvraient aussi droit à réparation.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01863742 , version 1 (29-08-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01863742 , version 1

Citer

Christophe Quézel-Ambrunaz. Faute médicale et défaut d'information du patient : la possibilité d'une sur-indemnisation ?. Gazette du Palais, 2010, 77, pp.10. ⟨halshs-01863742⟩

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