Défaut d'information du patient

Christophe Quézel-Ambrunaz (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du Code de la santé publique que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident non fautif.

Mots clés: Faute éthique; Responsabilité médicale; Manquement au devoir d'information; Perte d'une chance; Absence de faute médicale; Règles générales de la responsabilité civile; Partage intégral de l'indemnisation entre le chirurgien et l'Oniam; Indemnisation du préjudice; Réparation intégrale; Faute éthique

Domaines: Droit

Christophe Quézel-Ambrunaz. Défaut d'information du patient : concurrence de l'indemnisation par l'Oniam et de la responsabilité civile. Gazette du Palais, 2010, 84, pp.10. ⟨halshs-01863741⟩