Effets du divorce : de la spécificité des dommages et intérêts de l'article 266 du Code civil

Résumé : Le prononcé du divorce n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice. Les dommages et intérêts prévus par l'article 266 du Code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal tandis que ceux prévus par l'article 1382 du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance. Ainsi, viole l'article 266 du Code civil une cour d'appel qui, pour débouter l'appelante de sa demande de dommages et intérêts, retient que cette dernière ne démontre pas l'existence d'un préjudice matériel ou moral indépendant de celui issu de la dissolution du lien matrimonial et qui a trouvé réparation à la fois dans le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux et dans la prise en charge par celui-ci des conséquences financières du divorce.
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Contributor : Christophe Quézel-Ambrunaz <>
Submitted on : Wednesday, August 29, 2018 - 5:48:12 AM
Last modification on : Saturday, November 17, 2018 - 1:18:32 AM

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  • HAL Id : halshs-01863740, version 1

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Christophe Quézel-Ambrunaz. Effets du divorce : de la spécificité des dommages et intérêts de l'article 266 du Code civil. Gazette du Palais, Lextenso, 2012, pp.10. ⟨halshs-01863740⟩

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