Effets du divorce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2012

Effets du divorce

Résumé

Le prononcé du divorce n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice. Les dommages et intérêts prévus par l'article 266 du Code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal tandis que ceux prévus par l'article 1382 du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance. Ainsi, viole l'article 266 du Code civil une cour d'appel qui, pour débouter l'appelante de sa demande de dommages et intérêts, retient que cette dernière ne démontre pas l'existence d'un préjudice matériel ou moral indépendant de celui issu de la dissolution du lien matrimonial et qui a trouvé réparation à la fois dans le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux et dans la prise en charge par celui-ci des conséquences financières du divorce.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01863740 , version 1 (29-08-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01863740 , version 1

Citer

Christophe Quézel-Ambrunaz. Effets du divorce : de la spécificité des dommages et intérêts de l'article 266 du Code civil. Gazette du Palais, 2012, 75, pp.10. ⟨halshs-01863740⟩

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