Les trois actions consécutives à un vice caché

Résumé : La recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire, de sorte que cette action peut être engagée de manière autonome. Les interventions du vendeur pour remédier aux vices cachés ne font pas obstacle à une indemnisation des préjudices éventuellement subis du fait de ces vices.
Mots-clés : Contrats translatifs
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01863738
Contributor : Christophe Quézel-Ambrunaz <>
Submitted on : Wednesday, August 29, 2018 - 5:41:35 AM
Last modification on : Saturday, November 17, 2018 - 1:16:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01863738, version 1

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Citation

Christophe Quézel-Ambrunaz. Les trois actions consécutives à un vice caché. Revue des contrats, Lextenso, 2012, pp.1248. ⟨https://www.lextenso.fr/revue-des-contrats/RDCO2012-4-017⟩. ⟨halshs-01863738⟩

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