Clause de réserve de propriété, délivrance brevi manu et procédure de sauvegarde

Résumé : L'on déduit de l'article 1583 du Code civil le transfert de propriété solo consensu dans la vente, transfert qui n'épuise pas les obligations du vendeur, qui doit « livrer » la chose (art. 1582), c'est-à-dire, réaliser la délivrance, laquelle est définie par l'article 1604 comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ». Concrètement, cette exigence est remplie, selon l'article 1606, par la tradition réelle (expression simplifiée en 2009 par « remise de la chose »), par la remise des clés des bâtiments qui la contient, ou par le seul consentement des parties, « si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre ».
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01863737
Contributor : Christophe Quézel-Ambrunaz <>
Submitted on : Wednesday, August 29, 2018 - 5:36:53 AM
Last modification on : Saturday, November 17, 2018 - 1:16:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01863737, version 1

Collections

Citation

Christophe Quézel-Ambrunaz. Clause de réserve de propriété, délivrance brevi manu et procédure de sauvegarde. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2012, pp.8. ⟨halshs-01863737⟩

Share

Metrics

Record views

57