De l'état et de la valeur de l'immeuble en matière de lésion énorme

Christophe Quézel-Ambrunaz (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

À propos d'une vente moyennant une rente viagère, avec un droit d'usage et d'habitation conventionnellement limité dans le temps au profit du vendeur, viole l'article 1675 du Code civil la cour d'appel qui se fonde, pour savoir s'il y a lésion de plus des sept douzièmes, sur le prix de vente résultant de l'addition du bouquet et du capital représentatif de la rente, sans en déduire la valeur du droit d'usage et d'habitation (1re espèce). La cour d'appel ayant constaté, d'une part, que les experts avaient proposé de façon unanime une évaluation de la valeur du terrain à la date de la promesse de vente en considérant que sa constructibilité était certaine, et relevé, d'autre part, qu'un certificat d'urbanisme positif avait été délivré un mois seulement après la signature de la promesse pour une parcelle contiguë et quatre mois après pour la parcelle en cause a pu en déduire que le terrain était constructible lors de l'échange des consentements et que compte tenu de l'évaluation des experts qu'elle a retenue, le prix de vente était lésionnaire (2e espèce). Viole l'article 1675 du Code civil la cour d'appel qui se fonde, pour savoir s'il y a lésion de plus des sept douzièmes, sur la surface mentionnée au cadastre et non sur celle stipulée à l'acte de vente (3e espèce).

Mots clés: Contrats translatifs; Pacte lésonnaire; Droit des contrats; Vente; Lésion

Domaines: Droit

Christophe Quézel-Ambrunaz. De l'état et de la valeur de l'immeuble en matière de lésion énorme. Revue des contrats, 2013, 2, pp.617. ⟨halshs-01863736⟩