La garantie édilicienne échappe aux critères de la jurisprudence Faurecia

Résumé : Le vice caché, lequel se définit comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination, ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil. Dès lors que l'arrêt d'appel constate que le vendeur et l'acheteur n'étaient pas des professionnels de même spécialité, et que ce dernier ne disposait pas des compétences techniques nécessaires pour déceler les vices affectant la chose vendue, elle a pu déduire de ces seuls motifs que le vendeur ne pouvait opposer à l'acheteur la clause limitative de responsabilité.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01863687
Contributor : Christophe Quézel-Ambrunaz <>
Submitted on : Tuesday, August 28, 2018 - 10:19:33 PM
Last modification on : Saturday, November 17, 2018 - 1:16:01 AM

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  • HAL Id : halshs-01863687, version 1

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Citation

Christophe Quézel-Ambrunaz, Johann Le Bourg. La garantie édilicienne échappe aux critères de la jurisprudence Faurecia. Revue des contrats, Lextenso, 2013, pp.967. ⟨halshs-01863687⟩

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