De quelques postes de préjudice perimortem, et du préjudice d'accompagnement en particulier

Résumé : La Cour de cassation estime que l’indemnisation du préjudice d’accompagnement suppose que la victime par ricochet et la victime directe aient entretenu une communauté de vie non seulement affective, mais aussi effective. La pertinence de cette double exigence, à propos d’un poste de préjudice particulièrement difficile à cerner, semble sujette à caution.
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Contributor : Christophe Quézel-Ambrunaz <>
Submitted on : Tuesday, August 28, 2018 - 10:17:01 PM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 4:38:50 PM

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  • HAL Id : halshs-01863686, version 1

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Citation

Christophe Quézel-Ambrunaz. De quelques postes de préjudice perimortem, et du préjudice d'accompagnement en particulier. Gazette du Palais, Lextenso, 2014, pp.5. ⟨https://www.lextenso.fr/gazette-du-palais/GPL161b5⟩. ⟨halshs-01863686⟩

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