Du transfert et de l'opposabilité du droit de propriété dans le contrat d'échange

Résumé : L’échange emportant transfert de propriété de la parcelle du premier coéchangiste au profit du second, n’ayant pas été publié, était inopposable aux tiers en sorte que le notaire ne pouvait refuser d’instrumenter l’acte de vente conclu entre l’ancien propriétaire et un tiers acquéreur.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01863684
Contributor : Christophe Quézel-Ambrunaz <>
Submitted on : Tuesday, August 28, 2018 - 10:14:53 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:24:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01863684, version 1

Citation

Johann Le Bourg, Christophe Quézel-Ambrunaz. Du transfert et de l'opposabilité du droit de propriété dans le contrat d'échange. Revue des contrats, Lextenso, 2014, 2014 (1), pp.56. ⟨halshs-01863684⟩

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