Différence de superficie et vente d'un lot de copropriété : "Generalia specialibus non derogant"

Résumé : Si la société ayant établi une surface « loi Carrez » erronée engage sa responsabilité envers l’acquéreur, le juge ne peut la condamner, sous couvert de réparation, au remboursement d’une partie du prix d’achat.
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Contributor : Christophe Quézel-Ambrunaz <>
Submitted on : Tuesday, August 28, 2018 - 10:10:37 PM
Last modification on : Saturday, November 17, 2018 - 1:16:47 AM

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  • HAL Id : halshs-01863682, version 1

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Christophe Quézel-Ambrunaz. Différence de superficie et vente d'un lot de copropriété : "Generalia specialibus non derogant". Revue des contrats, Lextenso, 2014, pp.59. ⟨halshs-01863682⟩

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