Handicap non décelé avant la naissance : frontières de la responsabilité et de la solidarité nationale

Christophe Quézel-Ambrunaz (1)

1 CDPPOC - Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation

Les préjudices de l’enfant dont le handicap n’a pas été décelé avant la naissance ne peuvent être indemnisés par la responsabilité, ce qui prive de recours les organismes sociaux. Quant aux parents, l’incidence professionnel de ce handicap peut être indemnisée

Mots clés: Responsabilité civile; Responsabilité médicale; Faute du médecin; Handicap; Enfant handicapé

Domaines: Droit

Christophe Quézel-Ambrunaz. Handicap non décelé avant la naissance : frontières de la responsabilité et de la solidarité nationale. Gazette du Palais, 2018, 2018, n°13, pp.18. ⟨halshs-01863672⟩