Handicap non décelé avant la naissance : frontières de la responsabilité et de la solidarité nationale

Abstract : Les préjudices de l’enfant dont le handicap n’a pas été décelé avant la naissance ne peuvent être indemnisés par la responsabilité, ce qui prive de recours les organismes sociaux. Quant aux parents, l’incidence professionnel de ce handicap peut être indemnisée
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Contributor : Christophe Quézel-Ambrunaz <>
Submitted on : Tuesday, August 28, 2018 - 9:40:40 PM
Last modification on : Saturday, June 29, 2019 - 1:33:00 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01863672, version 1

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Citation

Christophe Quézel-Ambrunaz. Handicap non décelé avant la naissance : frontières de la responsabilité et de la solidarité nationale. Gazette du Palais, Lextenso, 2018, 2018, n°13, pp.18. ⟨https://www.lextenso.fr/gazette-du-palais/GPL319m1⟩. ⟨halshs-01863672⟩

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