Faute inexcusable de l’employeur et droit des victimes d’actes fautifs

Christophe Quézel-Ambrunaz (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Le régime des accidents du travail garantit à la victime une réparation rapide et presque automatique, en échange de la limitation de son indemnisation. La réponse du Conseil Constitutionnel à une QPC, le 18 juin 2010 (2010-8 QPC), a semblé remettre en cause cet arrangement par une réserve d’interprétation, en cas de faute inexcusable de l’employeur. Quelques arrêts de Cassation précisent la portée de cette réserve : le droit fondamental des victimes est d’obtenir réparation de tous leurs chefs de préjudice, mais pas forcément une réparation intégrale.

Mots clés: Accident du travail; Réparation intégrale; Réparation du préjudice; Responsabilité de l'employeur; Postes de préjudice; Chefs de préjudice; Faute inexcusable de l’employeur; Responsabilité

Domaines: Droit

Christophe Quézel-Ambrunaz. Faute inexcusable de l’employeur et droit des victimes d’actes fautifs : mise en œuvre des réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel. Revue des droits et libertés fondamentaux, 2012, RDLF 2012, pp.chron. n° 11. ⟨halshs-01863669⟩