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Faute inexcusable de l’employeur et droit des victimes d’actes fautifs : mise en œuvre des réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel

Résumé : Le régime des accidents du travail garantit à la victime une réparation rapide et presque automatique, en échange de la limitation de son indemnisation. La réponse du Conseil Constitutionnel à une QPC, le 18 juin 2010 (2010-8 QPC), a semblé remettre en cause cet arrangement par une réserve d’interprétation, en cas de faute inexcusable de l’employeur. Quelques arrêts de Cassation précisent la portée de cette réserve : le droit fondamental des victimes est d’obtenir réparation de tous leurs chefs de préjudice, mais pas forcément une réparation intégrale.
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01863669
Contributor : Christophe Quézel-Ambrunaz <>
Submitted on : Tuesday, August 28, 2018 - 9:30:49 PM
Last modification on : Wednesday, June 17, 2020 - 2:10:04 PM
Document(s) archivé(s) le : Thursday, November 29, 2018 - 4:00:14 PM

File

revuedlf.com-Faute inexcusable...
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Identifiers

  • HAL Id : halshs-01863669, version 1

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Citation

Christophe Quézel-Ambrunaz. Faute inexcusable de l’employeur et droit des victimes d’actes fautifs : mise en œuvre des réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel. Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de Recherches Juridiques de Grenoble, 2012, 2012, pp.chron. n° 11. ⟨halshs-01863669⟩

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