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Des dommages et intérêts octroyés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Résumé : La Cour de Strasbourg a rendu le 25 juin 2013 un arrêt vivement critiqué par une partie de la doctrine : l’octroi d’une satisfaction équitable au requérant semble s’ajouter à la réparation intégrale reçue par ailleurs. La seule manière de reconnaître une cohérence à l’arrêt serait d’admettre que l’article 41 de la Convention peut servir de fondement à des dommages et intérêts punitifs.
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01863665
Contributor : Christophe Quézel-Ambrunaz <>
Submitted on : Tuesday, August 28, 2018 - 9:21:41 PM
Last modification on : Tuesday, January 12, 2021 - 9:50:03 AM
Long-term archiving on: : Thursday, November 29, 2018 - 4:37:46 PM
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