Absence d'embauche consécutive à un départ en congé de fin d'activité : note sous Cassation soc. 23 mars 2011, n° 09-68.477, « FONGECFA Transport c./ SAS TCT France »

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Le non-respect de l’obligation d’informer l’inspection du travail en cas d’absence d’embauche consécutive à un départ en congé CFA n’est pas sanctionné par le versement de la pénalité due à l’article 6. 4. de l’accord du 28 mars 1997, cette pénalité ne sanctionnant que l’absence de difficultés économiques justifiant que l’entreprise ne procède pas à une tel recrutement, ces difficultés économiques s’appréciant au jour de l’expiration du délai de trois mois dans lequel l’employeur doit procéder à l’embauche consécutive au départ en congé.

Mots clés: Droit social des transports; Transport routier de marchandises; Congé de fin d'activité; Embauche

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Absence d'embauche consécutive à un départ en congé de fin d'activité : note sous Cassation soc. 23 mars 2011, n° 09-68.477, « FONGECFA Transport c./ SAS TCT France ». 2011, pp.21. ⟨halshs-01858040⟩