Changement de prestataires de transport et garantie conventionnelle d’emploi : note sous Cassation soc. 17 mai 2011, n° 09-67641, « SARL D. Lavalade c/ Régie départementale des transports de la Haute-Vienne »

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

L’article 28 de l’accord du 18 avril 2002 relatif à l’aménagement du temps de travail dans les entreprises de transport routier de voyageurs met en place la continuité des contrats de travail des salariés concernés par un changement de prestataire dans le transport régulier de personnes par route. Cette disposition est applicable à l’ensemble des entreprises du secteur dès lors qu’elles opèrent leur activités dans les conditions d’exploitation qui sont celles des entreprises de transport relevant de la convention collective des transports routiers du 21 décembre 1950.

Mots clés: Voie ferrée d'intérêt local; Marchés publics; Transfert de contrat; Entité économique; Convention collective; Licenciement; Droit social des transports; Transport routier de voyageurs

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Changement de prestataires de transport et garantie conventionnelle d’emploi : note sous Cassation soc. 17 mai 2011, n° 09-67641, « SARL D. Lavalade c/ Régie départementale des transports de la Haute-Vienne ». 2011, pp.28. ⟨halshs-01853786⟩