Faute professionnelle du conducteur de bus à l’occasion de l’encaissement du prix du voyage : note sous Cour d'appel Fort-de-France, 21 avril 2011, arrêt n° 11/76, « SARL Sertrans » c./ Toussaint »

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Le conducteur-receveur qui omet ponctuellement d’émettre un ticket, et d’exiger le prix de la course à l’usager, ne commet pas une faute professionnelle justifiant un licenciement pour faute grave. Et l’employeur, qui a déjà sanctionné le salarié pour des faits différents, ne peut invoquer ces événements antérieurs pour justifier la sanction nouvelle qu’il entend prendre à l’encontre du conducteur.

Mots clés: Transport urbain; Faute professionnelle; Sanction disciplinaire; Licenciement; Faute grave; Cause réelle et sérieuse; Droit social des transports

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Faute professionnelle du conducteur de bus à l’occasion de l’encaissement du prix du voyage : note sous Cour d'appel Fort-de-France, 21 avril 2011, arrêt n° 11/76, « SARL Sertrans » c./ Toussaint ». 2011. ⟨halshs-01853785⟩