Mode de calcul des congés payés : le régime des droits à congé appliqué par l'employeur ne doit pas être moins favorable que celui résultant de la loi. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2017

Mode de calcul des congés payés : le régime des droits à congé appliqué par l'employeur ne doit pas être moins favorable que celui résultant de la loi.

Marc Vericel
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
CV

Mots clés

Congés payés
Droit du travail

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01848208

Soumis le : mardi 24 juillet 2018-14:07:51

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Dates et versions

halshs-01848208 , version 1 (24-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01848208 , version 1

Citer

Marc Vericel. Mode de calcul des congés payés : le régime des droits à congé appliqué par l'employeur ne doit pas être moins favorable que celui résultant de la loi. : Soc. 11 mai 2016 n°15-10.252 et 15-10.258. Revue de droit du travail, 2017, 3, pp.209-210. ⟨halshs-01848208⟩

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