Sur la licéité du refus d’aide sociale aux citoyens européens inactifs

Résumé : Dans son arrêt Alimanovic, du 15 septembre 2015, concernant une fois de plus l’Allemagne, la Cour de justice réunie en grande chambre étend la possibilité d’exclure le bénéfice de certaines prestations sociales (distinctes des prestations d’accès au marché du travail) aux ressortissants d’autres États membres ne travaillant plus depuis 6 mois. CJUE, 15 sept. 2015, aff. C-67/14, ECLI:EU:C:2015:597, Jobcenter Berlin Neukölln c/ Nazifa Alimanovic, Sonita Alimanovic, Valentina Alimanovic, Valentino Alimanovic
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Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01848127
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Tuesday, July 24, 2018 - 12:31:47 PM
Last modification on : Friday, December 21, 2018 - 9:48:02 AM

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  • HAL Id : halshs-01848127, version 1

Citation

Emmanuelle Mazuyer. Sur la licéité du refus d’aide sociale aux citoyens européens inactifs. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2015, pp.39-42. ⟨halshs-01848127⟩

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